Citations Paul Pont

Paul Pont (1808–1888) commence sa carrière comme avocat à la Cour de Paris et obtient son doctorat en droit en 1845. Il exerce dans plusieurs tribunaux avant d’entrer à la Cour de cassation en 1864. Élu à l’Académie des sciences morales et politiques en 1870, il publie des commentaires sur les contrats, les hypothèques et les sociétés.

Du principe même qu’une donation entre vifs est de sa nature irrévocable, il devait résulter, pour le législateur, la nécessité de l’entourer d’une certaine publicité.
– Paul Pont, Juriste et Magistrat Français
Citation vérifiée
Interprétation : Paul Pont relie l’exigence de publicité au caractère irrévocable de la donation entre vifs. Il explique ainsi pourquoi le législateur a entouré cet acte de formalités.
La transcription est un fait matériel ; et par cela même il n’est pas besoin que celui qui la demande soit doué d’une pleine capacité.
– Paul Pont, Juriste et Magistrat Français
Citation vérifiée
Interprétation : Paul Pont distingue la demande de transcription de l’acte de donation lui-même. Il en tire un argument sur la capacité nécessaire pour demander cette formalité sous le Code civil de son époque.
Mais l’ingratitude du donataire ne doit pas être prévue par les tiers ; d’ailleurs, la révocation prononcée pour cette cause est une peine qui ne saurait justement atteindre d’autre personne que le coupable.
– Paul Pont, Juriste et Magistrat Français
Citation vérifiée
Interprétation : Paul Pont justifie la protection des tiers contre les effets d’une révocation pour ingratitude. Dans son raisonnement, la sanction vise la conduite du donataire.
Ces sortes d’incapacités ont leur source, soit dans des considérations de morale publique, soit dans des situations particulières dans lesquelles il se pourrait que la volonté du donateur fût contrainte ou extorquée par l’empire qu’aurait exercé sur son esprit celui au profit duquel la disposition serait faite.
– Paul Pont, Juriste et Magistrat Français
Citation vérifiée
Interprétation : Paul Pont distingue deux motifs des incapacités relatives en matière de donation dans le droit de son époque. Il relève en particulier le risque qu’une personne use de son influence sur le donateur pour obtenir un avantage.
Du reste, dans ce cas comme dans le précédent, la question de savoir si l’acte constitue ou non une donation est une question de fait et d’appréciation dont la solution résidera nécessairement dans l’examen et l’étude des clauses de l’acte.
– Paul Pont, Juriste et Magistrat Français
Citation vérifiée
Interprétation : Paul Pont invite à examiner les clauses de chaque acte avant de déterminer s’il s’agit d’une donation. Il applique cette méthode aux dons qui récompensent un service rendu et à ceux qui comportent des charges.
Il faut remarquer, et cela résulte, d’ailleurs, de ce qui précède, que dans l’exercice, par le conseil de préfecture, de ses fonctions de tutelle administrative, ses actes ne procèdent point du pouvoir de juridiction, et par suite, qu’ils résistent à l’application des règles propres aux jugemens.
– Paul Pont, Juriste et Magistrat Français
Citation vérifiée
Interprétation : Paul Pont distingue les actes de tutelle administrative du conseil de préfecture de ses décisions juridictionnelles. Il explique que la nature de l’acte détermine les règles qui lui sont applicables.

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